Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits MERIVER et PRORIVER conclues avec des professionnels, notamment via l'espace professionnel du site fishing.factoryfrance.com. Le vendeur est la SAS FACTORY FRANCE, fabricant et distributeur. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, sauf dérogation écrite et préalable ou conditions particulières.

2. Ouverture de compte et première commande

L'accès à l'espace professionnel et aux tarifs est réservé aux professionnels dont le compte a été validé. Joindre un extrait K-BIS (ou équivalent pour les entreprises étrangères, avec leur numéro de TVA intracommunautaire) et un RIB. La première commande est payable à la commande (carte bancaire, PayPal ou virement) ; elle est expédiée après réception du paiement.

3. Livraison – France, Europe et monde

3.1 Les commandes sont expédiées sous 5 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement.

3.2 Les frais de livraison sont à la charge du client, quelle que soit la destination (France métropolitaine, Corse, îles, DOM-TOM et international). Ils sont calculés automatiquement lors de la commande selon le poids, la destination et le transporteur (DPD jusqu'à 60 kg, Kuehne+Nagel en messagerie au-delà ou selon la zone).

3.3 Produits offerts : pour toute commande passée sur l'espace professionnel, quelle que soit la destination, le client choisit des produits offerts pour une valeur égale à 50 % des frais de port, au tarif professionnel, dans la sélection proposée. Ces produits ne sont ni échangeables ni remboursables et ne donnent pas lieu à un avoir en cas de retour de la commande.

3.4 DOM-TOM et international : règlement avant expédition.

3.5 Exportation hors Union européenne : les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement du pays de destination sont à la charge du client. Pour la Norvège, des frais de dédouanement forfaitaires de 75 € HT par commande sont facturés sur une ligne distincte.

3.6 Pour les commandes de gros volume, les frais de port peuvent faire l'objet d'une négociation spécifique. Toute condition particulière de livraison (franco, regroupement, tarif négocié) ne peut résulter que d'un accord écrit.

4. Assurance

Les envois sont assurés auprès de nos transporteurs ; cette assurance est comprise dans le prix du transport.

5. Règlements et frais de facturation

5.1 Clients situés hors de France et nouveaux clients : paiement comptant à la commande, par carte bancaire, PayPal ou virement. En cas de virement, la commande est expédiée après réception des fonds sur notre compte.

5.2 Clients situés en France disposant d'un compte : règlement selon le délai de paiement convenu, indiqué sur leur fiche client et sur chaque facture. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.3 Virement : la référence du virement doit être le numéro de commande.

5.4 Frais de facturation : des frais de 1,36 %, calculés sur le montant TTC de la commande (hors frais de douane), s'appliquent à chaque commande. Ils figurent sur une ligne distincte de la commande et de la facture. Ces frais couvrent des coûts incompressibles, supportés à chaque transaction :

• frais bancaires et d'encaissement ;
• formalités administratives liées aux expéditions et à l'export ;
• temps de traitement administratif des commandes ;
• outils de gestion, de facturation et de transmission électronique des factures.

Plutôt que de les répercuter de manière inégale dans le prix de chaque référence, SAS FACTORY FRANCE a choisi de les mutualiser sous la forme d'un pourcentage unique et transparent. Ce choix permet de maintenir des tarifs catalogue stables et d'éviter des hausses importantes sur certaines références plutôt que sur d'autres.

5.5 Défaut de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client, même non échues ;
• la suspension des commandes et livraisons en cours ;
• la possibilité pour SAS FACTORY FRANCE d'exiger un paiement à la commande pour toute commande ultérieure.

6. Pénalités

En cas de non-paiement à l'échéance, les factures sont majorées d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du code de commerce), ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par la loi.

7. Recouvrement contentieux

15 % de majoration du montant de la créance en cas de recouvrement contentieux, avec un minimum de 150 €, couvrant les frais et honoraires engagés, à titre de clause pénale.

8. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. En cas de non-paiement, il se réserve le droit de reprendre la marchandise. Dès la livraison, l'acquéreur supporte les risques de détérioration ou de perte (loi 80-335).

9. Procédure de retour

9.1 Aucun retour n'est accepté sans accord préalable écrit de SAS FACTORY FRANCE et sans numéro de réclamation. Les réclamations doivent être formulées dans les 15 jours suivant la réception.

9.2 Hors cas de non-conformité ou d'erreur de notre part, une reprise n'est jamais un droit. Elle ne peut résulter que d'un accord commercial, au cas par cas.

9.3 Sont exclus de toute reprise, même en cas d'accord commercial :

• les produits abîmés, ouverts, entamés ou incomplets ;
• les produits mal stockés ;
• les produits sur lesquels le client a apposé une étiquette (prix, code-barres, antivol…) ou dont l'emballage ou l'étiquette d'origine a été altéré, même partiellement, notamment lors du retrait d'une étiquette ;
• les produits dont la date indiquée sur l'emballage est dépassée ou proche.

9.4 Les produits repris doivent nous parvenir dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente. À défaut, la reprise est refusée et les produits sont tenus à la disposition du client, à ses frais.

10. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf défaut de conformité ou erreur de notre part.

11. Colis détérioré ou manquant

11.1 Le client doit émettre des réserves précises sur le bon du transporteur au moment de la réception, en décrivant les dommages constatés (colis ouvert, abîmé, écrasé, manquant).

11.2 Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (hors jours fériés) suivant la réception. Une copie doit être adressée à SAS FACTORY FRANCE dans le même délai.

11.3 À défaut, aucune réclamation pour avarie ou manquant ne pourra être prise en compte, ni par le transporteur, ni par l'assurance, ni par SAS FACTORY FRANCE.

12. Tarifs

Les tarifs s'appliquent au 1er septembre de chaque année. Ils s'affichent automatiquement dans l'espace professionnel de fishing.factoryfrance.com une fois le client connecté. Les conditions de remise sont communiquées à l'ouverture du compte.

13. Photos produits

Les photos du site ne sont pas contractuelles. Les emballages et les couleurs peuvent varier ; la teinte des attractants et les coloris des leurres peuvent varier selon les lots.

14. Rétractation

Conformément aux dispositions légales, aucun droit de rétractation n'est accordé aux professionnels.

15. Fabrication à façon et marque de distributeur

Toute prestation de stockage, de fabrication ou de conditionnement confiée à la SAS FACTORY FRANCE, notamment sous marque de distributeur, vaut acceptation des présentes conditions, sauf dérogation écrite. Les formulations MERIVER et PRORIVER restent la propriété de leur titulaire et ne sont jamais cédées. Pour toute demande de fabrication à votre marque : factoryfrance.com.

16. Leurres et accessoires de pêche

Les leurres et accessoires sont soumis aux présentes conditions. Leurs caractéristiques (dimensions, grammages, coloris) sont données à titre indicatif. Ils doivent être utilisés conformément à leur destination ; la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme.

17. Responsabilité

17.1 La responsabilité de SAS FACTORY FRANCE, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

17.2 SAS FACTORY FRANCE ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou d'image.

17.3 La responsabilité de SAS FACTORY FRANCE ne peut être engagée dans les cas suivants :

• conservation non conforme à l'article 21 ;
• utilisation non conforme à la destination du produit ;
• modification du produit ou de son emballage ;
• revente dans un pays dont le client n'a pas vérifié la réglementation.

18. Données personnelles (RGPD)

La SAS FACTORY FRANCE respecte le Règlement général sur la protection des données. Les données collectées (K-BIS, RIB, coordonnées) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement. Droit d'accès, de rectification et de suppression : contact@factoryfrance.com ou à l'adresse du siège social.

19. Conformité des produits

19.1 Toute réclamation relative à un défaut ou à une non-conformité des produits doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

19.2 Compte tenu de la nature des produits vendus (consommables et leurres) et les parties étant des professionnels du même secteur, la garantie des vices cachés est exclue, dans les limites permises par la loi.

19.3 En cas de réclamation reconnue fondée, la seule obligation de SAS FACTORY FRANCE est, à son choix, le remplacement des produits concernés ou l'émission d'un avoir, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

19.4 Les produits consommables (attractants, amorces, pâtes, liquides) et les leurres ne bénéficient d'aucune garantie commerciale. L'usure, les chocs, les dégâts liés à l'usage (accrochage, rocher, morsure, eau) et la perte de piquant d'un hameçon ne constituent pas un défaut.

20. Force majeure

SAS FACTORY FRANCE ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :

• une rupture d'approvisionnement en matières premières, en emballages ou en énergie ;
• la défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant ;
• une grève, un blocage ou une défaillance des transporteurs ;
• le blocage des routes, des ports ou des frontières, des manifestations ou des émeutes ;
• un acte de vandalisme, un vol, un cambriolage ou un sabotage ;
• une cyberattaque, une panne informatique majeure, une coupure d'électricité, d'eau ou des télécommunications ;
• une intempérie, un incendie, une inondation ou un dégât des eaux ;
• une épidémie, une guerre ou un attentat ;
• une décision administrative ou gouvernementale, ou un changement de réglementation ;
• et plus généralement tout événement extérieur grave perturbant le fonctionnement de l'entreprise.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut annuler la commande concernée sans indemnité.

21. Conservation des produits

21.1 Les produits doivent être conservés dans leur emballage d'origine fermé, dans un local tempéré, à l'abri du soleil direct, de la chaleur et du gel.

21.2 Les produits ne doivent pas être exposés en vitrine en plein soleil ni stockés dans un véhicule.

21.3 Les dates indiquées sur les emballages ne valent que si ces conditions sont respectées.

21.4 Le client assure la rotation de son stock (premier entré, premier sorti). Il reste seul responsable des produits conservés au-delà de leur date ou dans des conditions non conformes.

22. Export et Incoterm

22.1 Pour les livraisons hors de France, les ventes sont conclues selon l'Incoterm DAP (Incoterms® 2020), lieu de livraison convenu à l'adresse du client. Les frais de transport sont facturés au client conformément à l'article 3. Les droits, taxes à l'importation et frais de dédouanement du pays de destination restent à la charge du client.

22.2 Le client vérifie, avant sa commande, que les produits peuvent être importés, étiquetés et vendus dans son pays. Il prend en charge toute formalité ou adaptation locale nécessaire (langue, étiquetage, enregistrement).

23. TVA

23.1 Ventes en France : TVA française au taux en vigueur.

23.2 Ventes dans l'Union européenne :

• les ventes sont facturées hors taxes, en exonération de TVA (article 262 ter I du CGI), uniquement si le client a communiqué avant la facturation un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié sur le système VIES ;
• à défaut, la TVA française est appliquée.

23.3 Ventes hors Union européenne (y compris la Norvège) : facturation hors taxes, en exonération de TVA à l'export (article 262 I du CGI). La TVA à l'importation et les droits de douane du pays de destination sont à la charge du client.

24. Marques et photos

24.1 Les marques MERIVER et PRORIVER, leurs logos, photos, visuels et textes restent la propriété exclusive de leurs titulaires.

24.2 Le revendeur est autorisé à les utiliser uniquement pour présenter et vendre les produits achetés auprès de SAS FACTORY FRANCE, sans les modifier.

24.3 Toute autre utilisation est interdite sans accord écrit préalable, notamment :

• un nom de domaine ;
• une raison sociale ;
• une publicité pour d'autres produits ;
• l'association à des produits concurrents.

24.4 Cette autorisation cesse avec la relation commerciale.

25. Facturation électronique

25.1 Les factures sont émises et transmises sous forme électronique, notamment par l'intermédiaire de la plateforme agréée utilisée par SAS FACTORY FRANCE, conformément à la réforme française de la facturation électronique.

25.2 Le client communique son numéro SIREN (ou son identifiant d'entreprise étranger), son adresse de facturation et son adresse de livraison, et informe SAS FACTORY FRANCE de tout changement.

26. Droit applicable et juridiction

26.1 Les présentes conditions et toutes les ventes conclues avec SAS FACTORY FRANCE sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

26.2 En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, le Tribunal de commerce de Narbonne est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

27. Sécurité et usage des produits

27.1 Les produits sont exclusivement destinés à la pêche. Ils ne sont pas destinés à l'alimentation humaine et ne doivent pas être ingérés, même lorsqu'ils sont composés d'ingrédients d'origine naturelle.

27.2 Les leurres, montages et accessoires peuvent comporter des hameçons et des pointes acérées qui peuvent provoquer des blessures. Ils doivent être manipulés avec précaution.

27.3 Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants. Ce ne sont pas des jouets.

27.4 Le revendeur s'engage à présenter et vendre les produits conformément à leur destination, à ne pas retirer ni masquer les avertissements figurant sur les emballages, et à transmettre ces consignes à ses clients.

27.5 SAS FACTORY FRANCE ne peut être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conforme à cette destination.

Date de mise à jour : jeudi 5 novembre 2026

SAS FACTORY FRANCE – RCS Narbonne 950 885 509 – 17 rue des Figuiers, 11100 Narbonne